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Le 27 novembre 2017 Réforme du code du travail: les nouvelles dispositions applicables au contrat à durée déterminée.

Plusieurs dispositions relatives aux conditions de recours au contrat à durée déterminée ont été modifiées par les ordonnances Macron. Ainsi désormais, l'absence de transmission du CDD dans ...

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Le 27 novembre 2017 La Cour de Cassation rappelle à qui incombe la preuve en matière de prise de congés payés

Un salarié qui n'a pas pris ses congés payés perd son droit à congés et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice à son employeur, sauf s'il a été dans l'impossibilité de les ...

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Le 27 novembre 2017 Il est désormais interdit de vapoter au travail dans les locaux de travail, collectifs ou individuels.

Depuis le 1er octobre 2017, utiliser la cigarette électronique dans les bureaux sera passible d'une amende de 150 euros au plus. Les locaux concernés sont ceux qui reçoivent des postes de ...

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Le 26 octobre 2017 L'absence injustifiée après un arrêt maladie est passible d'un licenciement pour faute grave du salarié.

Une visite médicale de reprise ne s'impose pas  si l'arrêt maladie d'origine non professionnelle a duré moins de 30 jours. La suspension du contrat cesse avec la fin de l'arrêt maladie. Dès ...

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