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Avocat à Toulouse
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Avocat rupture conventionnelle Toulouse

Avocat rupture conventionnelle du contrat de travail Toulouse

Maître Jacques Arres, Avocat en droit du travail à Toulouse, rappelle que le code du travail prévoit un régime alternatif à la démission et au licenciement : la rupture conventionnelle.

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Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est une négociation juridiquement encadrée entre l'employeur et le salarié, destinée à mettre définitivement fin au contrat de travail à durée indéterminée et à en organiser à l'amiable les conséquences.

La demande de rupture conventionnelle peut avoir pour origine l'employeur ou le salarié.

La rupture conventionnelle est obligatoirement négociée et acceptée par les deux parties et ne peut donc jamais être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Quel est le formalisme d'une rupture conventionnelle ?

Cette rupture conventionnelle se matérialise en pratique sous la forme d'une convention écrite, qui doit respecter plusieurs conditions aux fins de garanties comme par exemple, la tenue d'un ou plusieurs entretiens préalables, la possibilité d'une rétractation, le versement d'une indemnité spécifique au minimum équivalente à l'indemnité de licenciement...

La validité de cette rupture conventionnelle est soumise à une homologation par l'administration compétente.

Que vous soyez employeur ou salarié, n'hésitez pas à prendre conseil auprès de Maître Jacques Arres, Avocat en droit du travail au Barreau de Toulouse, pour négocier une rupture conventionnelle du contrat de travail au mieux de vos intérêts, car une fois l'accord signé vous pourrez très difficilement le contester même si un recours reste possible pendant les douze mois qui suivent la date d'homologation de la rupture conventionnelle.

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