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LA VALIDITE D'UNE TRANSACTION APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

Le 02 mai 2014
LA VALIDITE D'UNE TRANSACTION APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE  ?
Conclure une transaction postérieurement à une rupture conventionnelle reste possible, à condition de respecter certaines conditions

Une transaction peut valablement être conclue postérieurement  à la signature d'une rupture conventionnelle signée entre un employeur et un salarié, si deux conditions cumulatives sont remplies:

1. La transaction doit intervenir après l'homologation de l'autorité administrative compétente.

2. La transaction doit avoir pour seul objet de regler un différend touchant à l'exécution du contrat de travail et non à la rupture du contrat de travail, dont les effets sont censés avoir été réglés par la convention de rupture conventionnelle.

Le non respect de l'une de ces deux conditions peut entraîner la nullité de cette transaction.

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